Politique des brevets en Europe : les députés veulent des procédures plus démocratiques

Les députés ont décidé 12/10, en adoptant une résolution, de reporter toute décision concernant l'approbation de l'adhésion communautaire à l'Accord européen sur les litiges enmatière de brevets (EPLA) et de demander des"améliorations significatives" du texte.

La résolution proposée sur la future politique des brevets en Europe a été approuvée par 494 voix pour, 109 contre et 18 abstentions.

Lors du débat du 28 septembre à Strasbourg, le commissaire Charlie McCREEVY avait préconisé la ratification de l'accord,estimant qu'elle rendrait le système de brevet européen plus efficace.

Le débat sur la manière d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'UE continue. Avec le blocage du dossier du brevet communautaire au Conseil, faute d'accord sur le régime de langue, la Commission a formulé une proposition d'adhésion à l'EPLA. Cette instance instituerait une Courconcernant les brevets européens avec une juridiction chargée detraiter les infractions. L'adhésion de la CE à l'accord permettrait donc à cette Cour de statuer sur les brevets dans tousles États membres de l'UE.

La plupart des députés n'ont pas rejeté l'idée de l'adhésion à l'EPLA, mais se sont inquiétés à propos de la forme actuelle du projet de texte. Ils ont notamment exprimé des préoccupations au sujet de "l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus". En effet, ils demandent une révision significative des dispositions de l'accord pour répondre aux préoccupations concernant "le contrôle démocratique,l'indépendance judiciaire et le coût des litiges".

En outre, les députés sollicitent l'avis du service juridique du Parlement sur les éventuels chevauchements entre l'EPLA et l'acquis communautaire.

Pendant le débat qui a eu lieu lors de la session dernière à Strasbourg, les députés ont également convenu que la meilleure façon d'améliorer la protection des brevets dans l'UE était dedisposer d'un brevet communautaire. Néanmoins, ils ont admis qu'il était peu probable que la proposition soit approuvée dans un proche avenir.

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Source : Communauté européenne - site du Parlementeuropéen