La Commission simplifie les procédures d'approbation des aides régionales grâce à un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie

La Commission européenne a adopté, conformément aux règles surles aides d'État du traité CE, un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales àl'investissement (ces aides favorisent le développement économique des régions défavorisées)

Les États membres ne devront plus notifier à la Commission leur régime d'aides régionales à l'investissement s'ils remplissent les conditions définies dans le règlement. Ce règlement se fonde sur les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales 2007-2013, qui ont été adoptées en décembre 2005 et qui s'inscrivent dans le droit fil de la politique de cohésion de l'UEet de la demande du Conseil européen appelant à réduire et àmieux cibler les aides d'État

La Commission a également adopté de nouvelles modalités denotification des régimes d'aide régionale qui ne remplissent pasles conditions du nouveau règlement et doivent par conséquentêtre notifiés à la Commission pour approbation avant leur mise en œuvre.

Source : Commission européenne