La DATAR change de nom et devient la DIACT, délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires

EXTRAIT DU CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2005
«... Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires qui se substitue à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale créée en 1963.
Cette nouvelle organisation administrative traduit les orientations du Gouvernement en faveur du développement territorial, marquées par la volonté de promouvoir l'attractivité du territoire national tout en poursuivant une politique de solidarité envers les zones fragiles ou excentrées. Le double impératif de compétitivité et de cohésion se traduit par la transformation de la DATAR en délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et par un élargissement de ses missions, principalement pour faire face à l'accompagnement des mutations économiques qui déstabilisent certains bassins d'activité.
Le décret définit les missions de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires qui est placée sous l'autorité du Premier ministre :
- aider les acteurs les plus dynamiques à développer leurs atouts et leurs complémentarités, améliorer leur organisation collective et renforcer leurs stratégies de développement économique et d'innovation ;
- mettre en œuvre une politique active de cohésion au profit des territoires qui souffrent de handicaps ou qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique et industrielle ;
- développer les partenariats et les synergies avec les acteurs de l'aménagement du territoire : collectivités territoriales au premier chef, entreprises, associations, en utilisant la voie contractuelle et l'incitation. ... »

Nominations :

Le Conseil des ministres du 3 janvier 2006 a adopté les mesures individuelles suivantes, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire :

Pierre MIRABAUD, préfet, est nommé délégué interministériel à l'Aménagement et à la Compétitivité des territoires ;

Décret du 4 janvier 2006 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0510128D

Jean-Benoît ALBERTINI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'Aménagement et à la Compétitivité des territoires ;

Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0510129D

Laurent FISCUS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Délégation interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des territoires ;

Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0510130D

Sylvie ESPARRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice à la Délégation interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des territoires.

Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'une directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0510131D