DE LA FAUTE INEXCUSABLE
- Publié le mardi 27 mars 2007
- Rédigé par NOUZIES Franck
- Création et Développement de l'innovation
DE LA FAUTE INEXCUSABLE
AU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION
Depuis 1991, il existe une obligation légale pour l'employeur d'évaluer les risques professionnels. Réactivée en 2001 par le décret sur le document unique d'évaluation (DUE), elle doit déboucher sur une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le non respect des articles 1147 du Code civil (obligation contractuelle de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés ) et L 230-2 du code du travail (l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires à la prévention en matière de sécurité ) constitue le fondement de « la faute inexcusable de l'employeur ».
Pour l'entreprise et son dirigeant, les conséquences finales s'échelonnent du risque financier (amende de 1500 à 3000 euros en cas de contrôle et d'absence du document unique, coût moyen d'un accident du travail 2500 euros, coût de l'absence du salarié, remise en état du matériel le cas échéant ) au risque pénal en cas d'accident grave ou mortel (causer à autrui une ITT de mois de 3 mois par manquement délibéré à une obligation de sécurité imposé par la loi, passible de 1 an de prison et 15000 euros d'amende ) pouvant également entraîner la disparition de l'entreprise et/ou la confiscation du patrimoine personnel du chef d'entreprise.
Afin de se défendre contre la notion de faute inexcusable, il faut prouver que l'on avait conscience des dangers et que l'on a pris des mesures de prévention, pour cela il faut RÉDIGER LE DOCUMENT UNIQUE.
F. Nouziès
Conseil auprés des PME/PMI
06 60 27 13 70