Crédit d'impôt pour les entreprises sur les dépenses de prospection commerciale

La loi de finances pour 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des PME (1) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) qui engagent des dépenses de prospection commerciale à l'étranger. Un décret publié au Bulletin officiel des impôts du 18 avril 2005 apporte des précisions sur ce nouveau dispositif.

Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt, dit « crédit d'impôt prospection commerciale » :

- les frais et indemnités de déplacement et l'hébergement liés à la prospection commerciale ;

- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients (réglementation en vigueur, circuits de distribution, études de marché) ;

- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions à l'étranger ;

- les dépenses de publicité et de communication visant à faire connaître les produits de l'entreprise en dehors de l'espace économique européen (les dépenses investies pour la traduction d'un site internet en d'autres langues que le français, par exemple).

Condition essentielle pour en bénéficier : embaucher un salarié affecté au développement des exportations ou recruter un volontaire international en entreprise (VIE) pour cette même mission.

Le crédit d'impôt instauré est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pendant les vingt-quatre mois qui suivent ces recrutements, plafonné à 40 000 euros par entreprise sur cette même période.

Les investissements doivent être destinés à exporter des services, des biens et des marchandises exclusivement en dehors de l'Union économique européenne.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2005.

(1) Entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé dans l'année un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros

Plus sur le web :

Bulletin officiel des impôts 4 A-9-05 n°70 du 18 avril 2005

Source :
OSEO