MiniKonf de l'Incubateur PACA EST : Contrer la contrefaçon et bien se défendre

1) Préventions

Etapes clefs :
- Recherches & négociations
- Rédaction/choix du signe et des produits-services/choix des reproductions
- Dpts, sur quels territoires ?
- Utilisation et gestion des droits

2) Identifications de la contrefaçon

Moyens :
- Veille sur salons
- Veille sur bases de donnes
- Douanes

3) Actions

Moyens administratifs
- Oppositions ?
- Négociations

Moyens judiciaires
- Directive européenne et loi 29 octobre 2007
- La preuve
- La demande en interdiction provisoire en référé ou sur requête
- La réparation

Mardi 29 avril - 18h00 -19h30

Véronique MARCQUE - Cabinet MURGITROYD

Xavier LE CERF - Avocat LEGIPOLIS

Lieu : Polytech'Nice - ESINSA , Amphi 2 - 1645 Route des Lucioles - SOPHIA ANTIPOLIS

INFORMATION et INSCRIPTION OBLIGATOIRE : Tél : 04 89 73 02 45 - Mail : ipecom@pacaest.com