Quelles sont les nouvelles règles pour les accords de sous-traitance ? Quelles incidences pour votre entreprise ?

  • Le mardi 23 novembre 2010 de 9h00 à 11h00
  • Lieu : Fondation Sophia Antipolis, Place Sophie Laffitte, Sophia Antipolis
  • Création et Développement de l'innovation





Les restrictions verticales sont des accords ou pratiques concertées conclus entre deux entreprises ou plus. Chaque entreprise opère, aux fins de l'accord, à un stade économique différent, concernant la livraison, l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou la commercialisation de services. L'accord régit les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Les présentes lignes directrices exposent les principes d'appréciation des accords verticaux afin de vérifier s'ils n'affectent pas la concurrence entre États membres.

Savez-vous que ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juin 2010 pour les nouveaux accords, et dès le 1er juin 2011 pour les accords existants ?
Aussi est-il nécessaire de les adapter en conformité avec cette nouvelle réglementation !
Intervenants :

  • Maître Céline OLLIVIER, Avocat, Département Concurrence Distribution, FIDAL
  • Maître Jean-Pierre GASNIER, Avocat, Département Concurrence Distribution, FIDAL

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