Un nouveau certificat électronique délivré gratuitement aux entreprises

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Public et de la Fonction Publique, annonce que le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet notamment de déclarer et payer la TVA par internet.

Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

L'entrée en vigueur de cette obligation avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l'administration fiscale du nouveau certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro".

Ce nouveau certificat, qui permet l' accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI), peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr. Les entreprises concernées par l'obligation disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l'obligation de recourir à TéléTVA.

Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière, un courrier leur sera adressé à partir de la mi-septembre.

source : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique