Nouvelles règles européennes sur les aides d'Etat aux PME

La Commission européenne soumettra à consultation, dès le 21 septembre prochain, de nouvelles règles concernant les aides de l'Etat en faveur des entreprises, notamment des PME innovantes.

Si les aides de l'Etat aux entreprises doivent être repositionnées pour ne pas fausser la concurrence, la Commission, et compte tenu de la stratégie de Lisbonne, souhaite cependant recadrer et renforcer le dispositif de soutien à la R&D afin de favoriser le développement de l'innovation à travers les PME dans l'UE. Ces soutiens sont d'autant plus justifiés face aux défaillances du marché. L'environnement administratif, réglementaire et financier devra aussi être amélioré, notamment les conditions d'évolution du capital-investissement.

Six axes d'action prioritaires sont proposés par Neelie Kroes, commissaire européen à la Concurrence :

1- Favoriser la création et le développement de jeunes pousses, via des subventions et des exemptions fiscales pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros sur trois ans.

2 - Assouplir le régime actuel des aides au capital-risque.

3 - Etendre le champ d'application des règles actuelles sur les aides à la recherche-développement, en promouvant les aides aux PME engagées, par exemple, dans l'élaboration de prototypes technologiques.

4 - Subventionner le recours des PME aux services de consultants en formation, experts en droits de propriété intellectuelle, fournisseurs de bases de données, entreprises de certification, aux prestataires susceptibles d'accélérer les efforts d'innovation. La Commission envisage la création de « chèques-innovation » d'une valeur de 200.000 euros pour acheter ce genre de services.

5 - Aider les PME à recruter des chercheurs ou des ingénieurs de haut niveau ou à bénéficier des échanges entre universités et grandes entreprises.

6 - Promouvoir le développement de pôles d'excellence.

Informations issues du serveur OSEO
Plus d'informations