Les règlements des fonds structurels... enfin !

  • Publié le vendredi 02 juin 2006
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  • Europe et International

Le 5 mai dernier, presque deux ans après la proposition de laCommission Eeuropéenne, les ministres et représentants permanentsse sont mis d'accord sur le contenu des règlements pourl'utilisation des fonds structurels.

Certains changements importants ont été apportés aux règles demise en oeuvre et de gestion. Par exemple, une entreprisedélocalisée est tenue de rembourser les fonds structurels dans 5ans (3 ans dans certains cas).

Autre changement important : chaque Etat choisira la façon decalculer la participation des fonds soit en fonction du total desdépenses publiques et privées, soit des dépenses publiques. Cetaccord s'appliquera spécialement aux règlements spécifiques duFEDER, du FSE, au règlement général qui précise en annexe lesdépenses prioritairement éligibles (fléchage sur Lisbonne) et aurèglement de l'outil de coopération Groupement Européen deCoopération Transfrontalière (GECT).

Pour plus d'information vous pouvez demander ces règlements pare-mail au Bureau de Représentation PACA à Bruxelles: representation.paca@bruxeurope.be

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