Le paquet législatif relatif à la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 31 juillet 2006

  • Publié le mercredi 09 août 2006
  • Rédigé par Catherine FEKRANE 
  • Europe et International

Deux ans après les premières propositions de règlements par la Commission européenne, le 14 juillet 2004, ceux-ci sont définitivement adoptés et régiront l'utilisation des fonds structurels pour la période 2007-2013. Parmi les principaux éléments de réforme contenus dans ces règlements figurent la disparition du zonage, la renforcement du cadrage stratégique de l'utilisation des fonds, l'introduction du principe de proportionnalité qui doit permettre de gérer plus simplementles « petits » programmes et l'adoption d'un règlement relatif au Groupement européen de coopération territorial qui doit permettre de faciliter le portage des actions de coopération.

Les cinq règlements de ce « paquet » législatif sont :

- le règlement général qui définit règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion.

- le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui définit son rôle et ses domaines d'intervention qui visent à promouvoir l'investissement public et privé en contribuant à réduire les déséquilibres entre les régions de l'Union. Le FEDER aidera des programmes de soutien axés sur le développement régional, le changement économique, le renforcement de la compétitivité et la coopération territoriale dans l'ensemble de l'Union européenne. Les financements prioritaires concernent la recherche,l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, tandis que les infrastructures continuent à jouer un rôle important, notamment dans les régions les moins développées.

- le règlement du Fonds social européen (FSE) qui sera mis en oeuvre conformément à la stratégie européenne pour l'emploi et sera axé sur quatre domaines principaux :
-* augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises,
-* améliorer l'accès à l'emploi et la participation au marché du travail,
-* renforcer l'intégration sociale en luttant contre la discrimination et en facilitant l'accès au marché du travail des personnes défavorisées
-* promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l'emploi et de l'intégration.

- le règlement du Fonds de cohésion qui contribue aux interventions dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Ils'applique aux États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c'est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal. L'Espagne sera éligible au bénéficie du Fonds de cohésion à titre provisoire. Au cours de la nouvelle période, le Fonds de cohésion contribuera, avec le FEDER, à des programmes d'investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d'être soumis à l' approbation individuelle de chaque projet de la part de la Commission.

- Le cinquième règlement relatif au Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce nouvel instrument juridique a pour objet de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales. Doté de la personnalité morale, ce groupement mettrait en ouvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre les administrations nationales, régionales, locales ou autres services publics y participant.

Extrait de la lettre d'informations du Portail Projets d'Europe

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