La Commission européenne crée un nouveau statut pour les PME

  • Publié le lundi 30 juin 2008
  • Rédigé par Marie Aude HEMARD 
  • Europe et International

La Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 un texte intitulé « penser aux petits d'abord » : une loi sur les petites entreprises pour l'Europe, qui propose une série de mesures visant à faciliter l'accès des PME au marché européen.

Inspiré par les recommandations françaises, un nouveau statut de société devrait voir le jour : la Société privée européenne (SPE). Statut unique et simplifié ce nouveau statut devrait permettre à toutes les petites entreprises de l'Union européenne de croître et de s'implanter sur les marchés étrangers.

Sa création ne nécessitera qu'un euro de capital. La nouvelle société ne devra pas obligatoirement être active dans plusieurs pays. Le créateur sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite baser le siège social, même dans un Etat différent de celui d'enregistrement.Enfin le statut de prévoit aucune obligation quant au nombre d'actionnaires qui reste libre tant que la société ne sera pas cotée en bourse.

Dans sa volonté de créer un environnement plus favorable aux PME,la Commission a également proposé plusieurs autres mesures législatives avec notamment la modification de la directive sur les retards de paiement pour que les entreprises soient payées dans un délai de 30 jours.
En France le gouvernement s'est déjà engagé dans cette voie avec la loi LME qui réduit le délai à 45 jours pour les entreprises établies en France.

D'autres mesures viendront compléter le dispositif :
- Amélioration de l'accès aux financements à l'innovation et à la formation
- Une TVA réduite pour les services fournis localement
- Un meilleur accès aux marchés publics
- Mise en place d'un programme « Erasmus » pour les jeunes entrepreneurs et d'un programme de mobilité pour les jeunes apprentis.

Source : LEntreprise.com

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