Modernisation de l'économie : Renforcement de la fiscalité en faveur de l'innovation

Si le débat public a focalisé sur la réforme de l'urbanisme commercial, la Loi de Modernisation de l'Economie présente pas moins de 44 articles qui ont donné lieu à d'importantes transactions entre gouvernement et majorité parlementaire. La fiscalité en faveur de l'innovation et des PME innovantes en sort renforcée. Prochaine étape le 30 juin au Sénat.
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Plus discrètes, d'autres mesures intéressent plus précisément les porteurs de projets, les PME et les entreprises innovantes. C'est ainsi qu'un régime fiscal simplifié est créé pour favoriser l'auto-entreprenariat, que les délais de paiement entre entreprises est plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
[...]les PME innovantes bénéficieront d'un traitement préférentiel pour la passation des marchés publics. Des mesures d'incitation à la transmission d'entreprise au profit des salariés ou de la famille sont également prévues par la loi [...]

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