Le crédit d'impôt recherche, pour optimiser sa R&D

  • Publié le mercredi 14 février 2007
  • Rédigé par FEKRANE Catherine  
  • Création et Développement de l'innovation

Par Bernard Perego, chargé de mission au bureau des politiques d'innovation et de technologie à la DGE

Créé en 1983 puis amélioré en 2004 et 2006, le crédit d'impôt recherche constitue une véritable source de financement pour les entreprises innovantes. Pour en bénéficier, aucun accord préalable n'est nécessaire puisqu'il suffit de joindre un imprimé spécifique à sa déclaration fiscale.

Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D). Il est réservé aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Le montant du crédit d'impôt, qui peut atteindre 16 M€ annuels par entreprise, résulte de la somme de deux calculs. Le premier, dit « part en volume », représente 10 % des dépenses de

recherche et développement engagées dans l'année.
Le second, dit « part en accroissement » est égal à 40 % de la variation des dépenses de R&D de l'année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes. Les dépenses retenues pour ce calcul comprennent les moyens humains et matériels affectés à la recherche, la recherche sous-traitée, les brevets et leur défense, la veille technologique.

Ce crédit d'impôt vient alors en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, dus par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été engagées. Il est imputé sur l'impôt à payer ; sinon, il est remboursé au terme de la troisième année. Il est cependant immédiatement remboursé aux entreprises nouvelles (moins de 5 ans), aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux PME de croissance
(« gazelles »). Sans attendre la troisième année, les entreprises ont la possibilité de mobiliser la créance que représente ce crédit d'impôt recherche, notamment auprès d'Oseo Financement, de BNP Paribas et de la Société Générale.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent simplement déposer la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069 A) disponible auprès des services fiscaux ou sur le site internet www.impots.gouv.fr, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés. Cependant, afin d'être certaines que les différentes dépenses de recherche seront prises en compte dans le cadre du CIR, les entreprises peuvent déposer une demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elles dépendent. À défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, un accord est réputé obtenu.

Amélioré au fil du temps, avec notamment l'introduction de la « part en volume » en 2004, afin de mieux répondre aux besoins des PME et constituer un élément fiable du plan de financement des entreprises innovantes, le recours au CIR ne cesse de progresser. Ainsi, pour l'exercice fiscal de 2003, 2 760 entreprises ont-elles bénéficié en 2004 du CIR pour un montant de 428 M€ tandis qu'en 2005, 6 369 entreprises ont été concernées pour un montant global de 890 M€ pour l'exercice fiscal 2004.

http://160.92.130.199/technologie/mesur/cir/2007/brochurecir07.pdf

bernard.perego@industrie.gouv.fr
Extrait de la lettre DGE n.21

Détail du dossier : http://www.industrie.gouv.fr/dge/listeDiff/lettre21/dossier.htm

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