La réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME

  • Publié le jeudi 10 avril 2008
  • Rédigé par FEKRANE Catherine  
  • Création et Développement de l'innovation

La commission européenne a donné son accord au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME. Ce régime, créé par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007 permet aux redevables de l'ISF d'affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME. Le décret et l'instruction fiscale permettant la mise en oeuvre de cette mesure seront publiés dans les prochains jours, afin de permettre aux acteurs du marché de profiter pleinement de la période de levée de fonds ouverte jusqu'au 15 juin prochain. Le capital risque investi dans les entreprises en France a atteint 563 M€ au dernier semestre 2007, en hausse de 41 % par rapport au semestre précédent (source Chausson Finances).

http://www.minefe.gouv.fr/tepa/

http://www.oseo.fr/partenaires/banques_investisseurs/investisseurs_en_capital_risque

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