LA REGLE DES MINIMIS NE S'APPLIQUERA PAS AUX INVESTISSEMENTS DE BUSINESS ANGELS
- Publié le mercredi 19 mars 2008
- Rédigé par FEKRANE Catherine
- Création et Développement de l'innovation
Dépêche de l'AFP du 12/03/08 :
"Les services européens de la concurrence ont autorisé mercredi un volet du paquet fiscal approuvé par la France en 2007, qui offre une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués dans les PME.
Cette mesure permet de convertir à hauteur de 50.000 euros par an les sommes dues au titre de l'ISF en investissement dans des PME. Le coût de ce dispositif est estimé à 445 millions d'euros pour 2008, mais devrait amener des investissements nouveaux dans des PME de l'ordre de 635 millions d'euros, a précisé la Commission européenne dans un communiqué."
« la règle des minimis » selon laquelle une PME ne pouvait pas recevoir sur une période de 3 ans plus de 200.000 d'aides ou de subventions publiques, ne sera pas imposée à la loi TEPA par la Commission européenne.
La voie est donc libre dès maintenant pour l'investissement des Business Angels individuels et des sociétés financières de Business Angels dans le cadre de la loi TEPA (ceci est valable aussi pour les FIP, les FCPI et les FCPR).