France Biotech nous informe sur la loi de finance 2008...
- Publié le lundi 10 décembre 2007
- Rédigé par FEKRANE Catherine
- Création et Développement de l'innovation
L'amendement 266 a été accepté et il élargit le dispositif dit d'intermédiation (loi TEPA du 2 août 2007 qui limitait aux particuliers et aux FIP la réduction d'ISF attachée aux investissements dans les entreprises).
Aujourd'hui, tout investissement fait directement dans une PME - définie comme ayant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'Euros - donne droit à une réduction d'ISF à hauteur de 75% dans la limite de 50 000 Euros s'il est fait en direct par le contribuable. Désormais, ces investissements pourront être faits par l'intermédiaire de fonds spécialisés régionaux (FIP) ou européens (FCPR et FCPI) avec une réduction de 25 000 Euros. Ainsi sur un plafond global de 50 000 Euros de réduction d'ISF, la moitié de l'investissement pourra être réalisé en direct et l'autre moitié à travers des FCPR, FCPI ou FIP.