Chambres régionales de commerce et d'industrie : schémas directeurs et sectoriels

Suite à la loi en faveur des PME du 2 août 2005, un texte précise le contenu et les modalités d'adoption des schémas directeurs et sectoriels que doivent réaliser les Chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) afin d'optimiser et de mettre en cohérence les actions menées par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Il est précisé que :
- le schéma directeur, dont l'objet est de définir un réseau consulaire, détermine l'implantation territoriale des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 4 500 ressortissants ou plus (Des dérogations à l'application de ce seuil sont néanmoins prévues).

Celui-ci peut également prévoir la fusion de CCI relevant de régions différentes mais dont les circonscriptions sont limitrophes.

Le schéma directeur doit être adopté par l'assemblée générale de la CRCI à la majorité des 2/3 de ses membres et doit être accompagné d'un rapport justifiant des orientations prises et, le cas échéant, du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
- les schémas sectoriels doivent mentionner, pour chaque région, l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les CCI dans les domaines suivants : la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires, la formation et l'enseignement, l'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises.

Il s'agit d'une liste à minima, le schéma sectoriel pouvant aborder d'autres secteurs d'intervention.
Pour bénéficier de la majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP), le schéma directeur adopté et le rapport doivent être envoyés par la CRCI au préfet de région.

A noter : compte tenu de la date limite de proposition des taux fixée au 31 mars 2006, un calendrier de procédure est proposé par le ministère des PME sur son site internet (document pdf).
http://www.pme.gouv.fr/consulaire/shema_directeur_CCI.pdf

Source : décret n°2006-309 du 16 mars 2006, Journal Officiel du 17 mars 2006, p.4061