Budget 2013 et financement des PME : des questions en suspens...

  • Publié le jeudi 04 octobre 2012
  • Rédigé par FEKRANE Catherine 
  • Création et Développement de l'innovation

Le projet de loi de finances pour 2013 dévoilé le 28 septembre 2012 pose plusieurs questions quant au financement des PME, sujet majeur pour la santé de l’économie française.

On sait que les financements par endettement, notamment auprès des banques, sont difficiles à obtenir aujourd’hui pour les PME. Dès lors, le fait que la limitation de la déduction des intérêts ne devrait pas s’appliquer lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 M€ sera d’un maigre réconfort pour les PME. Il faut néanmoins saluer cette exclusion.

La question des fonds propres

La seconde modalité disponible de financement des PME, l’apport de fonds propres, risque aussi de devenir problématique lorsque l’investisseur aura pris conscience que son éventuelle plus-value ultérieure, rémunérant sa prise de risque, peut être taxée à plusieurs titres : à la fois à l’impôt sur le revenu à 45 % (s’il atteint le taux marginal de l’IR), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % au-delà de 500.000 € et 4 % au-delà d’un million d’euros pour un couple imposé conjointement), instituée par l’ancienne majorité mais conservée par la nouvelle, et aux diverses contributions sociales (CSG, CRDS…) au taux global actuellement fixé à 15,5 % en attendant une très vraisemblable prochaine augmentation. Soit un taux global d’au moins 60,5 %, sans compter l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Sources : BLOG NETPME

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