Avocat-CPI : Fusion possible en 2010
- Publié le mardi 14 avril 2009
- Rédigé par FEKRANE Catherine
- Création et Développement de l'innovation
Un rapport remis au chef de l'Etat préconise l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI). Après près de cinq ans de débats, le rapprochement des deux professions pourrait être effectif en septembre 2010.
« Le chef de l'État a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport» qui apporte des «réponses concrètes à la nécessaire évolution des professions» indique l'Elysée dans un communiqué. Le rapport en question est celui de la Commission sur les professions du Droit, présidé par Maître Jean-Michel Darrois. Remis le 8 avril au Président de la République, il préconise notamment l'adoption d'une loi organisant la fusion avocat-conseils en propriété industrielle (CPI), adoptée par le Sénat le 11 février.
La création d'un « guichet unique »
Cette fusion, qui pourrait prendre effet le 1er septembre 2010, débouchera sur un titre unique, celui d'« avocat », sur la création d'un « guichet unique » pour les déposants et sur l'institution d'une commission statutaire PI au sein du Conseil National des Barreaux (CNB). Au sein des cabinets, elle pourrait entraîner une réorganisation par le biais d'alliances entre CPI et avocats. Le texte prévoit une période transitoire de 10 ans pour l'adaptation des structures des cabinets. Enfin, les ingénieurs recevraient une formation juridique complémentaire.
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